Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Ma Conciergerie (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client »).

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite préalable.

 

Article 2 – Prestations proposées

Ma Conciergerie propose notamment les services suivants :

Gestion du linge et du ménage (collecte, lavage, repassage, remise en place)

Coordination des interventions ménage au forfait

Fourniture de consommables

Gestion locative (mise en location, visites, états des lieux)

Astreinte en cas d'imprévu

Tout autre service convenu par devis

Les prestations exactes et leur tarification sont précisées dans le devis ou contrat signé entre les parties.

 

Article 3 – Tarifs et facturation

Les prestations sont facturées à la prestation ou au forfait, selon les modalités définies dans le devis accepté par le Client.

Ma Conciergerie ne perçoit aucune commission sur les loyers encaissés par le Client. Le modèle tarifaire est exclusivement basé sur la prestation réalisée.

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Ils peuvent être révisés à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois communiqué par écrit au Client.

 

Article 4 – Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire indiquée sur la facture ou convenue par écrit.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due.

 

Article 5 – Conditions d'exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme, dans les délais convenus.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'accès au logement concerné et toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.

En cas d'impossibilité d'accès au logement imputable au Client, la prestation sera néanmoins facturée.

 

Article 6 – Annulation et modification

Toute annulation ou modification de prestation doit être signalée par écrit (email ou SMS) au moins 48 heures à l'avance.

En cas d'annulation tardive (moins de 48h) ou d'annulation le jour même, une indemnité équivalente à 50 % du montant de la prestation pourra être facturée.

 

Article 7 – Responsabilité du Prestataire

Ma Conciergerie s'engage à exécuter ses prestations avec toute la diligence requise. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure, d'une faute du Client, ou d'un défaut d'information de la part de ce dernier.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.

 

Article 8 – Confidentialité

Ma Conciergerie s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations. Ces informations ne seront en aucun cas communiquées à des tiers sans accord préalable du Client.

 

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation client et la facturation. Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), contactez-nous à : ma.conciergerie@outlook.fr

 

Article 10 – Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la relation commerciale par écrit, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, sauf faute grave de l'une des parties justifiant une résiliation immédiate.

Les prestations en cours au moment de la résiliation restent dues et seront facturées au prorata.

 

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort du siège de Ma Conciergerie seront seuls compétents.

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Ma Conciergerie – Vesoul | ma.conciergerie@outlook.fr | 06 38 58 12 53